Contrat de service public pour la fourniture de services de transport ferroviaire et routier sur les liaisons ferroviaires et routières de l'Etoile de Reims

Objet

Contrat de service public pour la fourniture de services de transport ferroviaire et routier sur les liaisons ferroviaires et routières de l'Etoile de Reims

Description

La présente consultation est organisée en vue de l'attribution d'un contrat de concession de service public pour la fourniture de transport ferroviaire et routier de voyageurs sur le lot Etoile de Reims. Sur le fondement du règlement (CE) n°1370/2007, la présente consultation a fait l'objet d'un avis de préinformation publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 15 mars 2023 enregistré sous le n°2023/S 053-157705 ainsi qu'un avis de préinformation rectificatif n°781022-2024 publié le 19 décembre 2024 au Journal Officiel de l'Union Européenne. La présente concession est passée en application des dispositions du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ainsi que des dispositions prévues aux articles L. 2121-17-1 et L. 2121-17-2 du Code des transports renvoyant aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales relatives aux concessions. Il s'agit d'exploiter, dans le cadre d'un contrat de service public attribué après mise en concurrence, les lignes ferroviaires suivantes : Reims -Epernay - Château Thierry; Champagne Ardenne TGV - Reims - Charleville-Mézières - Sedan; Reims - Châlons en Champagne - Saint Dizier - Chaumont- Culmont-Chalindrey - Dijon; Charleville-Mézières - Givet; Charleville-Mézières - Longuyon - Longwy; Reims - Fismes; Reims - Laon; Le volume d'exploitation annuel théorique au SA 2024 est d'environ 4,8 millions de train-km. En cours d'exécution du Contrat, une évolution à la hausse du nombre de t.km pourra être envisagée pour atteindre une volumétrie annuelle de l'ordre de 6 millions de train.km. Ainsi que les lignes routières suivantes : Troyes - Laroche-Migennes; Saint Dizier - Chaumont; Troyes - Chaumont; Troyes - Châlons en Champagne - Reims; Reims - Charleville -Mézières; Charleville-Mézières - Hirson; Reims - Laon; Reims - Fismes; Le volume d'exploitation annuel théorique au SA 2024 est d'environ 1,5 millions de km. Le concessionnaire devra assurer en sécurité, en performance et en qualité l'exploitation ferroviaire des lignes mentionnées ci-dessus. Il devra assurer en sécurité, performance et en qualité la maintenance courante des matériels roulants qui seront affectés à l'exécution du contrat, ainsi que des équipements et installations de maintenance et de remisage qui seront mises à sa disposition. Des investissements concernant les sites et installations de maintenance et portant sur la maintenance (dont la rénovation) pourront être demandés au titulaire. Il devra assurer la qualité du service de transport : la qualité de service recouvre notamment l'ensemble des éléments du service, à savoir l'information des usagers, la régularité des transports, leur propreté, la relation avec les usagers et la lutte anti-fraude. Le concessionnaire devra concourir à la vente et à la distribution des titres, à l'information des voyageurs et à la bonne relation avec les usagers, en appliquant des dispositions de coopération avec l'intégrateur régional des services. Ces dispositions seront spécifiées dans un contrat d'interfaces. Il devra également s'engager sur les coûts sur la durée du contrat ; La Région Grand Est mettra à disposition du concessionnaire : - Le matériel roulant - Certaines installations de maintenances. Les missions de distribution des titres de transport et de collecte des recettes correspondantes, d'information des voyageurs et de relations clients seront assurées par un opérateur sélectionné par la Région Grand Est et qui assurera ces missions sur l'ensemble du réseau ferroviaire de la Région. Dans ce cadre, la Région mettra en place les dispositions d'interface entre l'exploitant de services ferroviaires et l'intégrateur de services. La durée de la concession sera de 10 ans et 6 mois à compter de la signature du contrat. La durée d'exploitation prévisionnelle envisagée est de 8 ans et 6 mois. Une période de pré-exploitation précédera la mise en exploitation. Elle débute à la date de notification du contrat et finit à la date de mise en exploitation commerciale effective. La durée prévisionnelle de la période de pré-exploitation est de 24 mois. La date de début d'exploitation est envisagée de manière prévisionnelle à juillet 2029 et pourrait être reportée à une date ultérieure. La valeur de la concession est estimée à 980 M d'euros constants hors taxes en valeur septembre 2024, hors coûts de financement. Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante a appliqué la méthode prévue par l'article R. 3121-2 du Code de la commande publique. L'estimation - provisoire - a été réalisée sur la base des estimations des charges d'exploitations appliquées au t.km cible envisagé par la Région et des estimations d'investissements. Cette estimation ne prend pas en compte les loyers que le Titulaire devra payer pour les matériels roulants et les sites de maintenance mis à disposition car ils ne sont pas connus à la date de publication du présent règlement de candidature. La valeur du contrat de service public résultera in fine de l'offre retenue à l'issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence

Durée

126 mois

Début prévu

1er juillet 2027

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Code CPV

Services de transport ferroviaire public, code 60210000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 60000000 (Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets))

Code CPV

Services de transport routier, code 60100000

Prix habituel

montants de référence du code 60100000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

980,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis