Arrangement fiscal et financier du programme d'evolution des reseaux mobiles et fixes de onati

Objet

Arrangement fiscal et financier du programme d'evolution des reseaux mobiles et fixes de onati

Description

Cette consultation a pour objet de choisir un prestataire pour l'assistance attendue pour l'arrangement fiscal et financier du programme d'évolutions des réseaux mobile et fixe de ONATi. Le rôle de l'arrangeur consistera notamment à organiser aux plans juridique, financier et fiscal l'ensemble de la transaction, c'est-à-dire les diverses opérations juridiques, financières et fiscales permettant d'assurer le financement en défiscalisation nationale des programmes d'investissements envisagés par ONATi, dans le cadre de la Loi organique pour le développement économique en Outre-mer (« LODEOM »). Le titulaire du contrat, qui devra mettre en avant son expérience en matière de dossier similaire avec agrément fiscal en Polynésie française ou dans un territoire similaire, s'engagera notamment sur sa capacité de placement et le taux de rétrocession en faveur de ONATi. Le budget estimatif des investissements inclus dans les programmes entre 2025 et 2029 pour lesquels une demande d'agrément à l'aide fiscale est souhaitée est de l'ordre de 2,3 milliards de FCFP, soit 19 millions d'euros.

Durée

60 mois

Lieu d'exécution

Polynesie française · département : Polynésie française (987)

Variantes

non autorisées

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Code CPV

Services de conseils financiers, code 66171000

Prix habituel

montants de référence du code 66171000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte