Accord-cadre relatif aux analyses de cellules buccales prélevées sur des individus par les services de la Police nationale sur réquisition judiciaire en vue de l'enregistrement de leur profil génétiqu

Objet

Accord-cadre relatif aux analyses de cellules buccales prélevées sur des individus par les services de la Police nationale sur réquisition judiciaire en vue de l'enregistrement de leur profil génétiqu

Description

Le présent accord-cadre a pour objet de fixer le prix et les modalités d'exécution et de facturation des analyses de cellules buccales, prescrites sur la réquisition judiciaire d'un magistrat et prélevées par les services de la Police nationale à l'aide de kits FTA, en vue de l'enregistrement du profil génétique des personnes suivantes dans le FNAEG : 1) Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale (CPP) sur le fondement du II 1° de l'article R53-10 du CPP 2) Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP ayant fait l'objet d'une décision définitive d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134 sur le fondement du II 2° de l'article R53-10 du CPP.

Durée

44 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

France

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

social

Aucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.

Code CPV

Services prestés par les laboratoires médicaux, code 85145000

Prix habituel

montants de référence du code 85145000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

645 833 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis