Prestation De Service De Conseil, De Strategie Et D'Accompagnement Juridique Dans Le Cadre De La Reforme Du Service Autonomie A Domicile

Objet

Prestation De Service De Conseil, De Strategie Et D'Accompagnement Juridique Dans Le Cadre De La Reforme Du Service Autonomie A Domicile

Description

Le contrat porte sur les prestations de service de conseil, de stratégie et d'accompagnement juridique dans le cadre de la réforme du service autonomie à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit une restructuration profonde du secteur du domicile en rapprochant les services existants : services d'aide et d'accompagnement à domicile, services de soins infirmiers à domicile et services polyvalents d'aide et de soins à domicile pour former une catégorie unique de services, les services autonomie à domicile. Deux catégories de services autonomie à domicile sont prévues : * Les SAD mixtes dispensant de l'aide et du soin ; * Les SAD aide ne dispensant que de l'aide, à l'instar des SAAD actuellement. Le Département de la Seine-Saint-Denis sollicite des prestations de conseil, stratégique et juridique pour accompagner les futurs SAD dans la constitution de leur service autonomie à domicile, avec un accompagnement renforcé pour les SAD mixtes

Durée

12 mois

Lieu d'exécution

Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis 93000 - Bobigny · département : Seine-Saint-Denis (93)

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

environnemental

La durée vaut pour les 2 lots.

Aucun marché précédent sûr ; 11 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services de conseil en gestion générale, code 79411000

Prix habituel

montants de référence du code 79411000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

150 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis