Mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation

Objet

Mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation

Description

La présente consultation sera passée en procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique. La nature du marché public projeté est la suivante : un marché de services au sens de l'article L.1111-4 du Code de la commande publique. Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 Mars 2021. ALLOTISSEMENT : Conformément à l'article L. 2113-11 1° du code de la commande publique, le marché ne sera pas alloti, dans la mesure où l'objet même du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, conformément à l'article L2113-10 du CCP. En effet, les 4 phases identifiées étant interdépendantes et chronologiques, un allotissement aurait par ailleurs pour effet de rendre l'exécution technique des prestations plus complexe.

Durée

48 mois

Critères d'attribution

Critère 1 : Le mémoire technique noté sur 50 points. ; Critère 2 : Le prix sera noté sur 50 points.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils fiscaux, code 79221000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 79200000 (Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux)

Code CPV

Services de conseil en gestion générale, code 79411000

Prix habituel

montants de référence du code 79411000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte