concession - délégation de service public passée selon la procédure prévue aux…

Objet

concession - délégation de service public passée selon la procédure prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 et suivants du CCP

Description

Le délégataire devra assurer la gestion complète, administrative, technique, financière et commerciale, du service public, et assurer le développement de sa qualité et de la fréquentation. Il assurera notamment à ce titre l'accueil des usagers, l'encadrement et la sécurité des activités, le respect des obligations de service public, notamment pour l'accueil des scolaires et associations, la gestion du personnel, l'hygiène et l'entretien courant, les obligations de réparation et renouvellement mises à charge par le contrat, les obligations dans le cadre du contrôle de la collectivité. Il devra financer et mettre en oeuvre les investissements proposés dans son offre en réponse aux orientations demandées (principalement GER, amélioration du traitement de l'eau des jeux extérieurs, de l'espace de convivialité intérieur, rénovation des espaces accueil et vestiaire, renouvellement de certains matériels extérieurs, remplacement terrain de volley).

Début prévu

16 avril 2026

Lieu d'exécution

Saint Jouan des Guérêts, 35430 · département : Ille-et-Vilaine (35)

Variantes

non autorisées

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Code CPV

Services d'exploitation d'installations sportives, code 92610000

Prix habituel

montants de référence du code 92610000

Nature

Services

Procédure

Procédure restreinte

Montant estimé

31,6 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis