Conclusion d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel du Département des Deux-Sèvres et de la Maison Dé...

Objet

Conclusion d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel du Département des Deux-Sèvres et de la Maison Dé...

Description

Le Conseil départemental des Deux-Sèvres souhaite, en application des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, conclure une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire en prévoyance pour le personnel fonctionnaire (titulaire et stagiaire) et contractuel de droit public du Département des Deux-Sèvres et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat collectif. Le contrat aura pour objet d'assurer aux agents le versement de prestations permettant le maintien de salaire en cas d'incapacité de travail et d'invalidité (garanties collectives obligatoire). Il aura également pour objet d'assurer aux agents (ou aux bénéficiaires désignés) le versement de prestations en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). La convention de participation devra être conforme aux dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. La convention sera accompagnée des documents contractuels de l'organisme assureur (contrat ou règlement). Durée de la convention : 6 ans à compter du 1er juillet 2026. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée d'un an.

Lieu d'exécution

Deux-Sèvres · département : Deux-Sèvres (79)

Variantes

non autorisées

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Code CPV

Services d'assurance, code 66510000

Prix habituel

montants de référence du code 66510000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte