Mission de controle des operations de renovation energetique des bâtiments soumises à inspections obligatoires dans le cadre de leur valorisation en cee

Objet

Mission de controle des operations de renovation energetique des bâtiments soumises à inspections obligatoires dans le cadre de leur valorisation en cee

Description

Le présent accord cadre a pour objet la réalisation de prestations de contrôle des opérations de rénovation de bâtiments publics dans lesquels TE38 effectue la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (lorsqu'il joue un rôle actif incitatif ou dans le cadre de conventions de regroupement pour le compte de collectivités). Les opérations soumises à contrôles pour permettre l'obtention des CEE sont régies par l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, elles sont récapitulées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). La demande est estimée actuellement à une centaine de contrôles annuels sur des lieux d'opérations tels que des bâtiments publics répartis sur l'ensemble du territoire isérois. Cette estimation est amenée à augmenter dans la mesure où TE38 intensifie ses activités pour répondre à la demande croissante des collectivités d'une part, et à l'augmentation des obligations de contrôles fixées par le ministère d'autre part.

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

Isère · département : Isère (38)

Variantes

non autorisées

Les marchés du même acheteur que cet appel d'offres pourrait remplacer.

1. sept. 2025fin estimée
   Mission de contrôle des opérations de rénovation énergétique des bâtiments soumises à inspections obligatoires dans le cadre de leur valorisation en CEE

   Titulaire : Apave Infrastructures et Construction France

   40 k€montant maximum HT

Rapprochement : correspondance étroite.

Code CPV

Services de contrôle technique de bâtiments, code 71631300

Prix habituel

montants de référence du code 71631300

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte