Mise en oeuvre du pacte territorial pour les missions d'animation, d'information et d'accompagnement pour la lutte contre l'habitat indigne et les logements non décents

Objet

Mise en oeuvre du pacte territorial pour les missions d'animation, d'information et d'accompagnement pour la lutte contre l'habitat indigne et les logements non décents

Description

La présente consultation concerne des services administratifs de logement relevant de la catégorie de services sociaux passés en procédure adaptée ouverte quel que soit le montant estimé du besoin en application de l'article R. 2123-1 3° du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande dont les conditions d'émission et d'exécution sont prévues au CCAP. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale courant à compter de sa date de notification jusqu'au 31/12/2026. Il est reconductible 2 fois de manière tacite pour une période d'un an avec une fin prévue au 31 décembre 2028. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre. Pour la première année, les prestations forfaitaires annuelles du volet 2 du pacte territorial, la notification de l'accord cadre aura pour effet le démarrage des prestations concernées et cette notification vaudra alors bon de commande. Pour les années suivantes si l'accord cadre est reconduit tacitement, ces mêmes prestations prendront effet au 1er janvier de ces deux exercices. Les autres prestations de l'accord-cadre feront l'objet de bons de commande tels que mentionné au CCAP. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Montant maximum annuel de l'accord-cadre : 150 000 euro(s) HT soit 450 000 euro(s) HT sur la durée globale du contrat

Début prévu

1er février 2026

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible 2 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations de l'accord-cadre feront l'objet de bons de commande tels que mentionné à l'article 1.4 du Cap »

Lieu d'exécution

Bourges, 18000 · département : Cher (18)

Variantes

non autorisées

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Code CPV

Services administratifs du logement, code 75123000

Prix habituel

montants de référence du code 75123000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

450 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis