Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Castres (Mazamet) et Paris (Orly)

Objet

Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Castres (Mazamet) et Paris (Orly)

Description

Dans la mesure où, au plus tard le 01 mai 2026 (1 mois avant le début des services), aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre CASTRES (Mazamet) et PARIS (Orly) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 01 juin 2026

Début prévu

1er juin 2026

Lieu d'exécution

Aéroport de Castres-Mazamet - 595 rue Jacques Monod 81290 - LABRUGUIERE · département : Tarn (81)

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Code CPV

Services de transport aérien régulier, code 60410000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 60400000 (Services de transport aérien)

Nature

Services

Procédure

Délégation de service public