Delegation de service public de la fourriere automobile

Commune de le CresProcédure ouverteServices

Date limite de réponse13 janv. 2026clos, publié le 17 novembre 2025

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée60 mois

Le besoin

Objet: Delegation de service public de la fourriere automobile
Description: La Commune du Crès concède au délégataire les opérations de mise en fourrière et de destruction des véhicules terrestres dans le cadre des dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 et des textes subséquents. Ces opérations seront exécutées dans les limites du territoire de la commune du Crès sur réquisition du responsable du service de la Police Municipale ou celui faisant fonction, aux fins d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules désignés par l'autorité publique. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le délégataire assurera, pour le compte de la commune du Crès, l'exploitation de la fourrière automobile.
Durée: 60 mois
Lieu d'exécution: 34920 LE CRES · département : Hérault (34)
Variantes: non autorisées

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