prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même.

Objet

prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même.

Description

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Lieu d'exécution

VALFRAMBERT, 61250 · département : Orne (61)

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

valeur technique : 25 points ; tarification : 30 points ; qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire : 30 points ; qualité technique des prestations annexes et supplémentaires : 10 points ; critères et modalités de variation de la tarification : 5 points

Les marchés du même acheteur que cet appel d'offres pourrait remplacer.

1. janv. 2026fin estimée
   Marché de service relatif à la prestation d'assurance des Risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion de l'Orne et pour lui-même

   Titulaire : titulaire sans nom publié (identifiant 341 737 062 009666 335 171 096 000355)

   2,4 M€montant HT

Rapprochement : correspondance étroite.

Code CPV

Services d'assurances accidents et maladie, code 66512000

Prix habituel

montants de référence du code 66512000

Nature

Services

Procédure

Procédure négociée

Montant estimé

10,3 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis