Délégation de service public sous forme de concessive pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et l’exploitation d’un crematorium

Objet

Délégation de service public sous forme de concessive pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et l’exploitation d’un crematorium

Description

La présente consultation a pour objet la conclusion d’un contrat de délégation de service public sous forme de concession, soumis aux dispositions des articles - de la Loi du Pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, - de l'Arrêté n° 2298 CM du 15 décembre 2009 pris en application de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, - pour ses dispositions transposables aux contrats de concession, le code polynésien des marchés publics ; - et pour leurs dispositions applicables en Polynésie françaises, du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique. Dans le cadre de ce contrat, le délégataire se verra notamment confier les missions suivantes : • la conception et la construction du crématorium et de ses équipements, y compris les VRD, le jardin du souvenir et le parking ; • le financement de l’ensemble des études et travaux nécessaires à la réalisation de cet ouvrage ; • l’entretien et la maintenance (en ce compris le gros entretien renouvellement) de l’ensemble des ouvrages réalisés ainsi que des équipements du service ; • l’exploitation du service dont l’équipement est le siège. L’exploitation du service sera assurée par le délégataire à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra des recettes d’exploitation des activités dont il aura la charge. Les prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront l'objet d'une description précise dans les documents qui seront transmis aux candidats admis à déposer une offre.

Durée

396 mois

Lieu d'exécution

Mahina, TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE

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Code CPV

Travaux de construction de crématorium, code 45215300

Prix habituel

montants de référence du code plus large 45215000 (Travaux de construction de bâtiments liés à la santé et aux services sociaux, de crématoriums et de toilettes publiques)

Code CPV

Services funéraires et services connexes, code 98370000

Prix habituel

montants de référence du code 98370000

Nature

Services

Procédure

Délégation de service public

Montant estimé

33,6 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis