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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
Direction Departementale Finances Publiques CalvadosProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 5 novembre 2025
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 mois
Le besoin
- Objet
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
- Description
- L'objet du marché est l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le Département du Calvados.
- Durée
- 36 mois
- Lieu d'exécution
- Calvados · département : Calvados (14)
- Variantes
- non autorisées
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 25-123264
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 25-123264 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 5 novembre 2025
- Dernière publication
- 5 novembre 2025
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 13001002800012
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ddfip du Calvados
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 25-123264, paru le 5 novembre 2025
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)