Concession de service public relative à la gestion et l'exploitation d'une fourrière automobile sur le territoire de Saint-Gilles (30800)

Objet

Concession de service public relative à la gestion et l'exploitation d'une fourrière automobile sur le territoire de Saint-Gilles (30800)

Description

La consultation a pour objet la gestion et l'exploitation d'une fourrière automobile sur le territoire de Saint-Gilles. Elle précise les modalités relatives à l'enlèvement, au transport, au gardiennage et à la restitution des véhicules en infraction sur le territoire de la commune. Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans et débute à compter du 1er janvier 2026 ou à la date de notification du contrat si celle-ci est ultérieure. Le concessionnaire est tenu de procéder à l'enlèvement des véhicules désignés sur simple appel téléphonique, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le délai d'intervention est à renseigner à l'article 5 du projet de contrat. Le gardien de fourrière est indemnisé, dans les conditions à l'article 10 du cahier des charges,pour les frais d'enlèvement, d'expertise et de garde journalière des véhicules abandonnés. Les tarifs appliquées aux usagers doivent être compatibles avec les maximas définis par l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Lieu d'exécution

département : Gard (30)

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Code CPV

Services de mise en œuvre des règles de stationnement, code 98351110

Prix habituel

montants de référence du code plus large 98351000 (Services de gestion de parkings)

Nature

Services

Procédure

Délégation de service public