Prestations De Conseils Et D'Assistance Juridiques - Lot 2 - droit de l'urbanisme et foncier - Relance Apres Declaration Sans Suite

Objet

Prestations De Conseils Et D'Assistance Juridiques - Lot 2 - droit de l'urbanisme et foncier - Relance Apres Declaration Sans Suite

Description

Les prestations de conseils et d'assistance concernent les domaines juridiques suivants : o Urbanisme règlementaire : demandes d'autorisations d'urbanisme, certificats d'urbanisme, loi montagne (conventions d'aménagement touristique…) … ; o Urbanisme opérationnel : procédures d'aménagement (ZAC…) o PLU (élaboration du PLU unique, adaptations du PLU). o Procédures foncières : acquisitions, cessions, expropriations (phases administratives et judiciaires), préemption, … ; Accord- cadre dans les limites de commandes annuelles suivantes : - sans minimum ; - avec maximum de 20 000 euro(s) HT sur la durée du marché (1ère période). Les valeurs seront identiques pour les périodes éventuellement reconduites

Durée

9 mois

Lieu d'exécution

Mairie - Place Charles de Gaulle 73216 - AIME LA PLAGNE CEDEX · département : Savoie (73)

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent sûr ; 2 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services de conseil juridique, code 79111000

Prix habituel

montants de référence du code 79111000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte