Mission de commissariat aux comptes pour la période 2026-2031

Objet

Mission de commissariat aux comptes pour la période 2026-2031

Description

Le présent accord-cadre a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, d'un commissaire aux comptes suppléant, en charge de la certification des comptes de l'ANR et des vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires pour la période 2026-2031 et d'interventions complémentaires de diagnostic, d'analyse et de conseil. Dans le cadre du présent accord-cadre le titulaire s'engage à satisfaire les prestations décrites au Cahier des Clauses Particulières (CCP) n° AC2512DG. Le présent accord-cadre est mono attributaire. Il fixe toutes les stipulations contractuelles. Il n'est pas alloti. Il est conclu pour une durée de 6 ans, conformément à l''article L821-44 du Code du Commerce, pour les exercices 2026 à 2031. Il n'est pas reconductible. Il est conclu à prix mixtes et s'exécute, pour sa partie forfaitaire, à la notification de l'accord-cadre, et, pour sa partie à prix unitaires, il s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, à 738 000 Euros HT.

Durée

72 mois

Début prévu

29 avril 2026

Accord-cadre

oui, avec 100 titulaires au plus

Lieu d'exécution

Paris, 75013 · département : Paris (75)

Adapté aux PME

oui, selon l'acheteur

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

C3 - Le coût des prestations : : 30 % ; C1 - Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement : : 35 % ; C2 - Qualification de l'équipe dédiée : 35%

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Code CPV

Services de contrôle légal des comptes, code 79212300

Prix habituel

montants de référence du code 79212300

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

615 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis