Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire « santé » au profit des agents du Département de la Manche

Objet

Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire « santé » au profit des agents du Département de la Manche

Description

La présente consultation a pour objet la protection sociale complémentaire « santé » des agents du Département de la Manche, en application du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Il s'agit de sélectionner, à la suite d'une mise en concurrence, un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative pour les agents, afin de conclure avec l'opérateur choisi une « convention de participation » au sens de l'article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. La participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, des garanties de la complémentaire « frais de santé » est fixée à 30 euros. La participation sera versée à tous les agents actifs ayant adhéré au contrat et remplissant les conditions d'éligibilité (rémunérés ou indemnisés par la collectivité). La valeur de la participation financière est estimée à 500 000 euro(s) par an. Les documents de la consultation sont accessibles uniquement par voie électronique, sur plateforme de dématérialisation, à l'adresse http://marchespublicsmanche.fr/ (référence DRH-057-25). Informations complémentaires : Type de procédure : Procédure de mise en concurrence définie par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 La convention de participation n'est pas un marché public. La procédure comprend deux types de documents : la « convention de participation » et le contrat au titre duquel elle est conclue. Elle est destinée à vérifier le caractère solidaire du contrat. La collectivité se réserve la possibilité de négocier. Elle peut choisir le contrat sur la base des offres initiales sans négociation. Base juridique : Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses quatre arrêtés d'application Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

Durée

72 mois

Début prévu

1er janvier 2026

Lieu d'exécution

Saint-Lo, 50050 · département : Manche (50)

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Code CPV

Services de prestations, code 75310000

Prix habituel

montants de référence du code 75310000

Code CPV

Services d'assurances accidents et maladie, code 66512000

Prix habituel

montants de référence du code 66512000

Code CPV

Indemnités de maladie, code 75311000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 75310000 (Services de prestations)

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte