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Prestations de services juridiques et représentation en justice pour le compte de Nouvelle Aquitaine Mobilités

Nouvelle Aquitaine Mobilités 39 rue d'Armagnac, Ilot Quai 8.2, bâtiment E2Procédure ouverteServices

Date limite de réponse17 nov. 2025clos, publié le 16 octobre 2025

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée48 mois

Le besoin

Objet: Prestations de services juridiques et représentation en justice pour le compte de Nouvelle Aquitaine Mobilités
Description: La présente consultation porte : 1 / sur l'assistance de l'établissement public en qualité de conseils pour la réalisation d'études juridiques et d'analyses juridiques, d'accompagnement dans la rédaction d'actes et contrats divers, d'aide à la décision, participation à des réunions d'expertise, accompagnement aux négociations. 2 / sur la représentation en justice de NAM, devant les juridictions compétentes, hormis devant le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation et le Tribunal des Conflits. L'accompagnement est notamment attendu dans les domaines suivants (liste non exhaustive) : - Code de la commande publique, - Code des transports, - Code général des collectivités territoriales, - Code de la consommation, - Code du Tourisme, - Droit des technologies de l'information et la communication, - Droit de la propriété intellectuelle, - Droit des assurances
Durée: 48 mois
Accord-cadre: oui
Lieu d'exécution: Gironde · département : Gironde (33)
Variantes: non autorisées

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