Prestations de conseil et représentation juridiques

Objet

Prestations de conseil et représentation juridiques

Description

<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.<br/>Ce marché a pour objet de désigner les différents prestataires qui accompagnent sur le plan juridique la Commune tant dans des missions de conseil que de représentation devant les juridictions. Ce marché est réservé à la profession d'avocat. Conformément à l'article R 2185-1 du Code de la commande publique, la collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation, sans aucune indemnité pour les entreprises soumissionnaires.<br/>

Début prévu

16 février 2026

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.<br/>Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois. Cependant, dans l'hypothèse où une affaire confiée au titulaire du marché serait pendante devant une juridiction ou une autorité quelconque, les effets du marché seront maintenus, pour cette affaire, jusqu'à épuisement des voies de recours »

Lieu d'exécution

Mougins, 06250 · département : Alpes-Maritimes (06)

Variantes

non autorisées

Le début prévu et la prolongation valent pour les 5 lots.

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

540 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 5 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis