Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale au titre du risque prevoyance pour le personnel

Objet

Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale au titre du risque prevoyance pour le personnel

Description

Le contrat collectif de prévoyance assure à chaque adhérent, le versement de prestations, selon la formule de garantie choisie au moment de la souscription du contrat, dans le cadre de la convention de participation au titre de laquelle il est conclu La convention est conclue pour une durée de 6 ans conformément à l'article 19 du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011. Les garanties doivent prendre effet au 1ier janvier 2026 à 00h00. Le terme de la convention de participation est fixé au 31 décembre 2031

Début prévu

1er janvier 2026

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

Narbonne, 11100 · département : Aude (11)

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (Plan de communication, appui prévention, accompagnement social, assistance à domicile, accompagnement psychologique…) : 20 % ; Modalité de gestion du contrat (délai d'adhésion, portail de dématérialisation, modalité de gestion, délai de traitement des dossiers, personne référente dédié au contrat de la collectivité, délai de résiliation...) : 35 % ; Maîtrise financière du dispositif : 5 % ; Prix des prestations : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 40 %

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Code CPV

Services d'assurances accidents et maladie, code 66512000

Prix habituel

montants de référence du code 66512000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte