-assurer des prestations d’assistance juridique transversale en appui à la direction de l’énergie (DGEC) cf réglement consultation

Attribué4,8 M€montant maximum HT, à White&Case LLP, le 4 février 2026

Date limite de réponse12 nov. 2025clos, publié le 14 octobre 2025

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée48 mois

Le besoin

Objet: -assurer des prestations d’assistance juridique transversale en appui à la direction de l’énergie (DGEC) cf réglement consultation
Description: Le présent marché a pour objet d’assurer des prestations d’assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d’Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l’énergie (DGEC) dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie
Durée: 48 mois
Accord-cadre: oui, avec 20 titulaires au plus
Lieu d'exécution: 92055 · département : Hauts-de-Seine (92)
Adapté aux PME: oui, selon l'acheteur
Volet social ou environnemental: social et environnemental
Critères d'attribution: Critère 1 ; Critère 2 ; Critère 3

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Résultat publié	Marché	Titulaire	Attribué le	Montant
résultat 26-15046 (nouvel onglet)paru le 13 février 2026	Le présent marché a pour objet d’assurer des prestations d’assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d’Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l’énergie (DGEC) dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie Concernant, la finalisation et la mise en œuvre du cadre de financement et de régulation du programme de nouveau nucléaire en France (NNF) d’EDF, les prestations pourront notamment concerner : - l’assistance dans la procédure de notification du cadre de soutien auprès de la Commission européenne au titre du contrôle des aides d’Etat ; - l’assistance à la finalisation des modalités détaillées du cadre de soutien et à la rédaction des contrats et conventions associés (contrat(s) de prêt, c...	White&Case LLP	4 février 2026	4,8 M€montant maximum prévu
	Lot 1lu dans le résultat · 7 offres reçues · pas de sous-traitance prévue	White & Case LLP (taille déclarée : pas une PME)	15 décembre 2025la notification n'est pas publiée dans l'annonce	4,8 M€montant maximum prévu

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