Police municipale -mise en place de la fourriere automobile sur la commune d'hyeres

Objet

Police municipale -mise en place de la fourriere automobile sur la commune d'hyeres

Description

Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d'enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l'état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Le délégataire gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel). Ces moyens ne sont pas exigés à titre exclusif pour la délégation : le délégataire pourra les affecter à une activité privée compatible avec l'activité de fourrière. De plus, le délégataire sera autorisé à bénéficier de délégations de service public ou de marchés publics d'autres collectivités. Il s'engagera toutefois à justifier d'un équipement et d'un personnel suffisant afin que la Commune ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service.

Durée

60 mois

Lieu d'exécution

Commune d'Hyères · département : Var (83)

Volet social ou environnemental

environnemental

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Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Code CPV

Services de gardiennage, code 79713000

Prix habituel

montants de référence du code 79713000

Nature

Services

Procédure

Délégation de service public