Mission d'assistance foncière dans le cadre d'une procédure de Dup pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'une déviation du bourg de Mâcot, sur le territoire de la commu

Objet

Mission d'assistance foncière dans le cadre d'une procédure de Dup pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'une déviation du bourg de Mâcot, sur le territoire de la commu

Description

Consistance des prestations : La prestation concerne la réalisation de l'ensemble des démarches foncières permettant à la commune de maitriser les parcelles situées sur les emprises de l'aménagement : 1/ Les négociations foncières amiables auprès des propriétaires concernés, jusqu'à la signature des actes de vente, 2/ L'acquisition des parcelles restantes par voie d'expropriation dont a) la phase administrative (élaboration de l'état parcellaire hypothécaire, élaboration du dossier d'enquête parcellaire et suivi de l'enquête), b) la phase judiciaire (arrêté de cessibilité, ordonnance d'expropriation, jugement indemnitaire) Les caractéristiques techniques des prestations attendues sont définies dans le Cahier des Charges et dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Le marché se présente sous la forme d'un accord cadre à bons de commande, d'une durée de 4 ans. Il ne comporte pas d'engagement minimum, mais un montant maximum fixé pour l'ensemble de sa durée à 220 000,00 euro(s) HT

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

Territoire de la commune de La Plagne Tarentaise 73210 - La Plagne Tarentaise · département : Savoie (73)

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent sûr ; 5 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services d'assistance technique, code 71356200

Prix habituel

montants de référence du code 71356200

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte