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Assistance et repésentation de l'Etat (Préfecture du Nord) devant les juridictions administratives et judiciaires

Date limite de réponse14 nov. 2025clos, publié le 8 octobre 2025

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Le besoin

Objet: Assistance et repésentation de l'Etat (Préfecture du Nord) devant les juridictions administratives et judiciaires
Description: Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Durée: 1 an
Prolongation: possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois
Volet social ou environnemental: social

La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.

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Aucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.

Code CPV: Services de représentation légale, code 79112000
Prix habituel: montants de référence du code plus large 79110000 (Services de conseils et de représentation juridiques)
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte
Montant estimé: 2,5 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis

Référence, sources et dates de publication