Services de commissaires de justice en vue de l'élaboration de procès-verbaux de constats et d'actes accessoires pour la Ville de Reims et la Communauté urbaine du Grand Reims

Date limite de réponse30 oct. 2025clos, publié le 2 octobre 2025

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée36 mois

Le besoin

Objet: Services de commissaires de justice en vue de l'élaboration de procès-verbaux de constats et d'actes accessoires pour la Ville de Reims et la Communauté urbaine du Grand Reims
Description: Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de commissaires de justice en vue de l'élaboration de procès-verbaux de constats et d'actes accessoires par des commissaires de justice dans des situations diverses, et notamment : procédures d'expulsion, occupation du domaine public, affichage de permis de construire, constatations de désordres .... etc, concernant des ouvrages appartenant à la Ville de Reims et à la Communauté urbaine du Grand Reims. Il sera conclu avec un seul opérateur économique.
Durée: 36 mois
Accord-cadre: oui
Lieu d'exécution: Ville de Reims et territoire du Grand Reims
Variantes: non autorisées
Volet social ou environnemental: environnemental

Suivez cet appel d'offres : sa date limite dans votre agenda, ses mises à jour dans votre compte.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Référence, sources et dates de publication