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Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69).
Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financieres et ImmobilieresProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 26 septembre 2025
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69).
- Description
- Le marché a pour objet l’information et l’assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Lyon 2 (240, rue de Chypre, 69125 Lyon Saint-Exupéry Aéroport) et à la Réunion (2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron) , afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
- Durée
- 12 mois
- Lieu d'exécution
- FRANCE
- Variantes
- non autorisées
- Volet social ou environnemental
- social et environnemental
La durée vaut pour les 2 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et d'information juridiques, code 79140000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79140000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 490 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 25-107372
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 25-107372 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 26 septembre 2025
- Dernière publication
- 21 octobre 2025
- Dernière correction
- 21 octobre 2025
- SIRET de l'acheteur
- 12001404800074
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ministère de l'Intérieur
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 25-107372, paru le 26 septembre 2025