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Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69).

Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financieres et ImmobilieresProcédure ouverteServices

Date limite de réponseclos, publié le 26 septembre 2025

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Méthode

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Le besoin

Objet
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69).
Description
Le marché a pour objet l’information et l’assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Lyon 2 (240, rue de Chypre, 69125 Lyon Saint-Exupéry Aéroport) et à la Réunion (2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron) , afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Durée
12 mois
Lieu d'exécution
FRANCE
Variantes
non autorisées
Volet social ou environnemental
social et environnemental

La durée vaut pour les 2 lots.

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Identité

Code CPV
Services de conseils et d'information juridiques, code 79140000
Prix habituel
montants de référence du code 79140000
Nature
Services
Procédure
Procédure ouverte
Montant estimé
490 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
Référence
25-107372
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
25-107372 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
26 septembre 2025
Dernière publication
21 octobre 2025
Dernière correction
21 octobre 2025
SIRET de l'acheteur
12001404800074
Nom publié sur cet appel d'offres
Ministère de l'Intérieur
Contact
publié dans l'appel d'offres 25-107372, paru le 26 septembre 2025