Prestation d'émission et de livraison de titres restaurant dématérialisés pour le personnel communautaire

Objet

Prestation d'émission et de livraison de titres restaurant dématérialisés pour le personnel communautaire

Description

Depuis la loi n° 2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le montant des dépenses consacrées par l'assemblée délibérante des collectivités locales à l'action sociale fait partie de leurs dépenses obligatoires conformément aux articles L.2321-2, L.3321-1 et L.4321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre et en vue de la fusion au 1er janvier 2026 entre la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch (CAVF) et la Communauté d'Agglomération Portes de France - Thionville (CAPFT) actée par décision préfectorale (arrêté préfectoral DCL/1-013 du 1er août 2024), les deux établissements publics de coopération intercommunale situés sur le département de la Moselle ont décidé d'instaurer la mise en place de titres restaurant à destination du personnel de la nouvelle Communauté d'Agglomération Thionville Fensch Agglomération. Cet avantage social est déjà instauré pour les agents de la CAVF depuis 2016 dans les conditions définies par délibération n° 2015-199 du conseil communautaire du 23 décembre 2015 et modifiées par délibération n° 2023-025 du conseil communautaire du 6 avril 2023. Il est instauré pour les agents de la CAPFT depuis le conseil communautaire de 18 septembre 2025 pour mise en oeuvre au 1er janvier 2026. Le présent marché concerne la prestation d'émission et de livraison de titres restaurant dématérialisés pour le personnel communautaire selon les prescriptions techniques définies dans le cahier des clauses techniques particulières. Le marché sera de type accord-cadre à bon de commande sans minimum mais avec un maximum en valeur et un seul opérateur économique. Le montant maximum de commandes de l'accord-cadre initial et de chaque reconduction est limité à 330.000 euros HT. Un groupement de commandes en vue de passer conjointement un contrat pour la fourniture et la livraison de titres restaurant dématérialisés à destination des agents du nouvel EPCI au jour de la fusion, soit le 1er janvier 2026, a été constitué. Le coordonnateur du groupement est la CAVF.

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le marché comporte trois reconductions. La reconduction intervient : au plus tôt à compter de la date de notification du bon de commande qui provoque le dépassement du montant maximum périodique ; au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de la date de notification du premier bon de commande ou à la date indiquée sur le bon de commande. La reconduction étant tacite, dans l'hypothèse d'une reconduction en raison du dépassement du montant maximum, l'acheteur informe le titulaire de la date de reconduction. A l'expiration de chaque période, l'acheteur peut décider expressément de mettre fin à l'exécution du présent accord-cadre, sans indemnisation pour le titulaire ou d'en poursuivre tacitement l'exécution. A l'issue de la dernière reconduction, plus aucune nouvelle commande ne pourra être réalisée en exécution de cet accord-cadre. »

Lieu d'exécution

Yutz, 57972 · département : Moselle (57)

Volet social ou environnemental

environnemental

Critères d'attribution

Valeur technique ; Performance environnementale et sociale ; Prix

Aucun marché précédent sûr ; 8 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services de traitement d'opérations et services de compensation, code 66133000

Prix habituel

montants de référence du code 66133000

Code CPV

Chèques-repas, code 30199770

Prix habituel

montants de référence du code 30199770

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

1,3 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis