Concession du service public de l’assainissement non collectif

Objet

Concession du service public de l’assainissement non collectif

Description

La présente consultation concerne la concession du service public d’assainissement non collectif portant sur toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées et ce, sur le territoire de la Collectivité. Les modalités essentielles de financement et de paiement du concessionnaire relèvent d’une gestion déléguée de service public, par perception de redevance auprès des usagers du service. La Collectivité a décidé, par délibération en date du 19.06.2025, de déléguer par voie d’affermage, l’exploitation de son service assainissement non collectif sur son périmètre. Les caractéristiques principales du service de l’assainissement non collectif qui seront prises par les candidats pour l’évaluation de la première année d’exploitation, basées sur les données du rapport annuel du délégataire 2023 sont : Nombre d’installations 1.665 Nombre de communes desservies 42 Nombre d’habitants desservis 12.794

Début prévu

1er janvier 2026

Lieu d'exécution

Territoire de la Communauté de Communes., 20215 Vescovato · département : Haute-Corse (2B)

Volet social ou environnemental

environnemental

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Code CPV

Services de traitement des eaux usées, code 90420000

Prix habituel

montants de référence du code 90420000

Nature

Services

Procédure

Délégation de service public

Montant estimé

215 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis