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Souscription et gestion de contrats d'assurances couvrant les risques spécifiés ci après par la voie d'une procédure de mise en concurence adaptée en application des articles R2123
Commune du TholonetProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 30 août 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Lots
4- Lot 1
- 1 : Assurance Des Dommages Aux Biens. L'état du parc immobilier appartenant ou occupé par le souscripteur figure en annexe ; il est entendu que ce parc sera éventuellement actualisé au moment de la prise d'effet des garanties et que les modifications éventuelles (adjonctions ou retraits) seront intégrées à la régularisation intervenant à l'issue du premier exercice. Garanties demandées : - incendie / foudre /explosions - dommages aux appareils électriques et électroniques - attentats / vandalisme tous dommages - choc de véhicules appartenant à des tiers / chute d'appareils de navigation aérienne - dégâts des eaux - tempêtes / grêle / poids de la neige / catastrophes naturelles - vol - bris de glaces
- Lot 2
- 2 : Responsabilite Civile Generale. Il est entendu que dans les pages qui suivent, les termes "la Ville", "la collectivité" ou "la commune" désignent également dans leur esprit le Ccas et la Caisse des écoles. Il est joint en annexe un descriptif du souscripteur ; ces indications n'ont pas pour objet de déterminer des bases contractuelles. Elles ont pour but de donner des informations sur les risques pour en permettre l'appréciation. Garanties de base : - responsabilité civile pour l'ensemble des services généraux et annexes gérés par le souscripteur et le Ccas. - responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeubles pour l'ensemble du patrimoine du souscripteur, y compris terrains, immeubles de rapport, immeubles affectés à des services annexes et toutes installations attachées à des services dont l'exploitation est confiée à des tiers par la voie d'un contrat de concession, affermage, délégation de service public ou toute autre convention, lorsque le souscripteur conserve la responsabilité de propriétaire. - atteintes accidentelles à l'environnement - requis civils / stagiaires et collaborateurs bénévoles - véhicules et/ou embarcations réquisitionnés et mise en fourrière - Rc commettant/besoin du service - lutte contre l'incendie et périls menaçant la sécurité publique - faute inexcusable - y compris faute personnelle - et faute intentionnelle - recours de l'état en réparation des préjudices subis par son personnel et en cas d'actes de violence (Ordonnance du 07/01/1959 - Loi du 07/01/1983 - Décret du 21/10/1983) - vol par préposés - responsabilités liées à l'ensemble des compétences visées par les lois de décentralisation - responsabilité à l'égard des Maire/Adjoints/Conseillers municipaux et Délégués spéciaux
- Lot 3
- 3 : Parc Automobile. L'état de la flotte de véhicules du souscripteur figure en annexe ; il est entendu que ce parc sera éventuellement actualisé au moment de la prise d'effet des garanties et que les modifications éventuelles (adjonctions ou retraits) seront intégrées à la régularisation intervenant à l'issue du premier exercice. Garanties de base : Pour l'ensemble du parc : * Responsabilite Civile sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 100 000 000 euro(s) pour les dommages matériels et immatériels * Defense Et Recours à concurrence de 15 000 euro(s) * Vol / Incendie sans franchise * Assistance sans franchise kilométrique avec véhicule de remplacement Pour les véhicules légers (- de 3,5 T) et deux roues de 0 à 5 ans inclus : * Dommages Tous Accidents avec franchise de 300 euro(s) Pour les poids lourds (+ de 3,5 T) et véhicules spéciaux de 0 à 7 ans inclus : * Dommages Tous Accidents avec franchise de 900 euro(s) nb : dans le cadre de l'application de la garantie "dommages tous accidents" déterminée en fonction de l'âge des véhicules, tous seront considérés comme datant du 1er janvier suivant la date indiquée par la carte grise (par exemple : un véhicule léger datant de 7/2020 sera considéré comme étant de 01/2021 et sera assuré en "dommages tous accidents" jusqu'au 31/12/2025). Il est bien entendu que cette convention n'est utilisée que pour déterminer les garanties qui s'appliquent aux véhicules, et en cas d'accident, l'indemnisation interviendra sur la valeur du matériel correspondant à son âge réel
- Lot 4
- 4 : Cyber Risques. Le souscripteur souhaite la souscription d'un contrat cyber risques couvrant notamment les frais et pertes liés à une fraude ou une malveillance informatique. Un descriptif des moyens informatiques du souscripteur figure en annexe ; il est entendu que ces indications n'ont pas pour objet de déterminer des bases contractuelles. Elles ont pour but de donner des informations sur les risques pour en permettre l'appréciation. Garanties demandées : Limitation Contractuelle D'Indemnite : 500 00 euro(s) Atteinte aux informations / reconstitution des données Sans sous limitation Vol de données personnelles et frais de notification Sans sous limitation Fraude / malveillance / cyber extorsion / cyber rançon / cyber détournement 50 000 euro(s) Cyber responsabilité civile Sans sous limitation Atteinte à l'e-réputation 50 000 euro(s) Sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative 50 000 euro(s) Pertes d'exploitation consécutives / frais supplémentaires Sans sous limitation Assistance / Hotline 24/7 / Gestion de crise 50 000 euro(s) Protection juridique 25 000 euro(s)
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SuivreRéférence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-99309
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-99309 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 30 août 2024
- Dernière publication
- 30 septembre 2024
- Dernière correction
- 30 septembre 2024
- SIRET de l'acheteur
- 21130109800011