Diagnostics, conseils et assistance dans le cadre de procédure de mise en…

Objet

Diagnostics, conseils et assistance dans le cadre de procédure de mise en sécurité (périls) des immeubles, locaux ou installations pour la Ville de Mâcon

Description

Cette procédure relève des pouvoirs de police spéciale du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il est précisé que les désordres engendrés par une cause extérieure (catastrophe naturelle ou technologique, mouvement des sols, retrait gonflement des argiles, incendie) ne peuvent être traités par cette procédure : le maire doit alors utiliser ses pouvoirs de police générale prévus au L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

Ville de Mâcon

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent sûr ; 5 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services de contrôle technique de bâtiments, code 71631300

Prix habituel

montants de référence du code 71631300

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

200 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis