Sélection d'un organisme pour la protection sociale complémentaire - volet prévoyance - du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « MTECT » et des établissements publi

Objet

Sélection d'un organisme pour la protection sociale complémentaire - volet prévoyance - du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « MTECT » et des établissements publi

Description

L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d'Etat prévoit que le ministère propose un contrat de complémentaire prévoyance à adhésion facultative dans la même temporalité que la mise en œuvre du volet Santé. La présente consultation a pour objet la sélection d'un organisme proposant une complémentaire prévoyance pour couvrir et gérer les risques « incapacité de travail, invalidité, décès et perte d'autonomie » à destination des agents actifs relevant du périmètre du pôle ministériel. Il donnera lieu à la signature d'un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents actifs.

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Le représentant du pouvoir adjudicateur, en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, peut passer avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui ont été confiée. »

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Critère 1 Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé sur 40 points. Ce critère se décompose en 3 sous-critères : : 40 % ; Maîtrise financière des contrats sur 20 points. : 20 % ; Qualité de gestion des contrats et des service : 32 points. Ce critère se décompose en 11 sous-critères : : 32 % ; Diversité et qualité des actions de prévention sur 8 points. : 8 %

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Code CPV

Services d'assurances accidents et maladie, code 66512000

Prix habituel

montants de référence du code 66512000

Code CPV

Services d'assurance, code 66510000

Prix habituel

montants de référence du code 66510000

Code CPV

Services d'assurance accidents, code 66512100

Prix habituel

montants de référence du code 66512100

Autres codes CPV

1 autre code que publient ses lots ou ses autres publications

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

100,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis