Missions d'assistance technique, juridique et fiscale pour l'élaboration et la mise en place du recouvrement des sommes liées à la gestion des espaces d'informations et des moyens matériels de communi

Objet

Missions d'assistance technique, juridique et fiscale pour l'élaboration et la mise en place du recouvrement des sommes liées à la gestion des espaces d'informations et des moyens matériels de communi

Description

Le contrat comporte des tranches optionnelles définies au cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Le marché public est passé par un groupement de commande constitué par les communes d'Alençon, Cerisé, Condé sur Sarthe, Damigny, Lonrai, Saint Germain du Corbéis et Valframbert. Le coordonnateur du groupement de commande est la Ville d'Alençon, représenté par son Maire ou son délégué. Le coordonnateur du groupement de commande est chargé de la passation, de la signature et de la notification du marché. La Commission d'Appel d'Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement. Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution, notamment financière, du marché pour la part qui le concerne. Le prestataire assurera, pour le compte de chacune des 7 communes membres du groupement de commande, sous réserve que la décision d'affermissement de la tranche optionnelle correspondant à la commune concernée lui soit notifiée, la gestion de la taxe sur la publicité extérieure, codifiée aux articles L.2333-6 à L.2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le délai d'affermissement maximum des tranches optionnelles est de 1 mois à compter de la date de notification du marché. Le non-affermissement d'une, plusieurs ou toutes les tranches n'ouvrira pas droit au versement d'une indemnité au titulaire du marché. Tranche ferme : Prestations sur le territoire de la Ville d'Alençon, TO1: Prestations sur le territoire de la commune de Cerisé TO2 : Prestations sur le territoire de la commune de Condé sur Sarthe, TO3 : Prestations sur le territoire de la commune de Damigny, TO4 : Prestations sur le territoire de la commune de Lonrai, TO5 : Prestations sur le territoire de la commune de Saint Germain, TO6 : Prestations sur le territoire de la commune de Valframbert

Prolongation

possible 4 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Marché conclu pour un an reconductible 4 fois »

Lieu d'exécution

Alencon, 61000 · département : Orne (61)

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services d'assistance technique, code 71356200

Prix habituel

montants de référence du code 71356200

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

230 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis