Prestations de conseils juridiques pour les besoins du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) - annee 2024 reconductible jusqu'en 2028. aulnay-sous-bois

Objet

Prestations de conseils juridiques pour les besoins du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) - annee 2024 reconductible jusqu'en 2028. aulnay-sous-bois

Description

La présente consultation concerne des PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES POUR LES BESOINS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) - ANNEE 2024 RECONDUCTIBLE JUSQU'EN 2028. Conformément aux articles L2113-10 et suivants du Code de la commande publique, le présent marché public ne peut être alloti car l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. L'accord-cadre est conclu pour une période d'un an (1) à compter de sa notification. L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins quatre (4) mois avant la fin de la durée de validité du marché. Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire du marché ne pourra pas refuser cette reconduction.

Durée

12 mois

Lieu d'exécution

Aulnay-sous-Bois

Variantes

non autorisées

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Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte