régularisation administrative de la digue de petit bourg sur la Rivière-Salée, commune de Rivière-Salée

Objet

régularisation administrative de la digue de petit bourg sur la Rivière-Salée, commune de Rivière-Salée

Description

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) a été transférée à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM). Dans ce cadre, le législateur impose la gestion des digues de défense contre les inondations et les submersions marines aux Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Dans ce cadre, la CAESM doit réaliser la régularisation environnementale de la digue de Petit Bourg, située sur la rivière Salée sur le territoire de la commune de Rivière Salée. Cette digue construite entre 1979 et 1981 se décompose en trois tronçons (amont du pont RN8, aval du pont RN8 et bordure de la RN8) et dispose d'une hauteur maximale de 4m. Dans l'arrêté n°2013364-0011 de décembre 2013, elle avait été qualifiée de classe C au sens des réglementations en vigueur à cette période, pour une protection de population de l'ordre de 10 à 1000 personnes. L'arrêté exigeait sa mise en conformité réglementaire. L'objet de la présente demande est l'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la constitution de dossiers de demande d'autorisation environnementale de systèmes d'endiguement fluviaux, dont les objectifs sont la protection contre les crues. Le système d'endiguement est soumis à la Loi sur l'Eau au titre de l'Article R214-1 du Code de l'Environnement et plus précisément de la rubrique 3.2.6.0. Le système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 du Code de l'Environnement est soumis à dossier de demande d'autorisation aux services de l'Etat. Il convient de réaliser urgemment la régularisation juridique de la digue de Petit Bourg afin d'éviter d'avoir à l'araser, de répondre aux obligations réglementaires de l'Espace Sud et de garantir la sécurité juridique du président de la CAESM. La prestation a pour objectif la constitution d'un dossier de demande d'autorisation environnementale d'un système d'endiguement fluvial dont l'objectif est la protection contre les crues. Le contenu d...

Lieu d'exécution

Rivière-Salée

Variantes

non autorisées

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Rapprochement : correspondance étroite.

Code CPV

Études de faisabilité, service de conseil, analyse, code 71241000

Prix habituel

montants de référence du code 71241000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte