Convention de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile sur la ville de Saint-Herblain.

Objet

Convention de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile sur la ville de Saint-Herblain.

Description

Il s'agit d'une délégation de service public au sens de l'article L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des dispositions du code de la commande publique. La présente consultation est menée conformément à la procédure allégée, régie par la troisième partie de du code de la commande publique (notamment par les articles L. 3126-1 et suivants et R.3126-1 et suivants du CCP). En effet, la valeur estimée de la concession est inférieure au seuil européen. La présente consultation se déroule en une seule phase, il s'agit d'une procédure dite "ouverte" c'est-à-dire remise des candidatures et des offres en un seul pli.

Durée

60 mois

Lieu d'exécution

Saint-Herblain · département : Loire-Atlantique (44)

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Code CPV

Autres services, code 98390000

Prix habituel

montants de référence du code 98390000

Nature

Services

Procédure

Délégation de service public

Montant estimé

75 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis