Délégation de service public du service d'assainissement collectif sur le territoire de Saint-Tropez

Objet

Délégation de service public du service d'assainissement collectif sur le territoire de Saint-Tropez

Description

La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez souhaite déléguer, sous forme d'affermage, à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert du risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de l'assainissement collectif sur son territoire.La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, est compétente pour assumer le service public d'assainissement collectif. La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez,a décidé par délibération n°2024/04/10-11 du 10 avril 2024 de déléguer l'exploitation du service d'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Saint-Tropez. Le délégataire est chargé à titre exclusif de la relation avec les usagers, de l'exploitation des ouvrages et de la réalisation des travaux dans les conditions définies au présent contrat. Il est également soumis à une obligation générale de conseil de la collectivité pour toutes les questions se rapportant au service. A ce titre, les principales obligations du délégataire sont d'assurer :- Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service ; -Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des compteurs, des branchements ; - La tenue à jour des plans et de l'inventaire du patrimoine ;- La relation avec les abonnés (information, accueil, etc.) ; -La fourniture de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale, ainsi que sur l'organisation du service,- L'astreinte permanente

Début prévu

1er février 2025

Lieu d'exécution

Saint-Tropez, 83990 · département : Var (83)

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Code CPV

Service de gestion du réseau d'assainissement, code 90480000

Prix habituel

montants de référence du code 90480000

Code CPV

Services de collecte des eaux usées, code 90410000

Prix habituel

montants de référence du code 90410000

Code CPV

Exploitation d'une station de traitement des eaux d'égout, code 90481000

Prix habituel

montants de référence du code 90481000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

2,6 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis