Protection sociale complémentaire en santé pour les agents de la ville d'Annonay et de son CCAS, d'Annonay Rhône Agglo et de son CIAS et de la Commune de Villevocance

Objet

Protection sociale complémentaire en santé pour les agents de la ville d'Annonay et de son CCAS, d'Annonay Rhône Agglo et de son CIAS et de la Commune de Villevocance

Description

Cette consultation n'est pas régie par les dispositions du code de la commande publique mais par les articles 15 à 21 du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011. La Ville d'Annonay est habilitée à lancer la présente consultation aux termes d'un contrat de mandat en tant que mandataire agissant au nom et pour les compte des autres mandants listés dans le titre du présent avis. La présente consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque santé, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des agents. Bénéficiaires : - Le personnel dans l'effectif des 5 employeurs, ayant adhérés à la convention et au contrat collectif d'assurance, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé. - Les retraités anciens agents dans l'effectif des 5 employeurs. - Leurs ayants-droit. Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er janvier 2025. A l'issue des 6 ans, la convention peut être prorogée pour motif d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. Critères de jugement des offres : Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé. 55 points Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents. 5 points Critère 3 : maîtrise financière du dispositif. 20 points. Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques. 20 points. Valeur estimée de la participation financière (par an) des employeurs : selon fichiers statistiques des employeurs joints au dossier de consultation des entreprises.

Critères d'attribution

Cf liste des critères d'attribution énoncés dans la rubrique "description" du présent avis.

Aucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.

Code CPV

Services d'assurance, code 66510000

Prix habituel

montants de référence du code 66510000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte