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Prestation de services d'assurance du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Nord Ouest Charente
Siaep Nord Ouest CharenteProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 8 juillet 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Lots
5- Lot 1
- 1 : Dommages aux biens. Le contrat a pour objet la réparation des dommages, telle qu'elle est prévue aux dispositions générales, causés aux biens immobiliers et mobiliers garantis. L'assuré est généralement propriétaire ou locataire des bâtiments assurés au titre du présent contrat. Il peut agir en qualité d'occupant ou non. La superficie développée des bâtiments assurés est de 3.762 m²
- Lot 2
- 2 : Auto missions. Les garanties du contrat s'appliquent à tout véhicule à 2, 3 ou 4 roues, non désigné, de moins de 3.5t, détenu à quelque titre que ce soit, conduit par un élu, un préposé, un stagiaire, un bénévole, un collaborateur du service public du Siaep Nord-Ouest Charente en mission dans le cadre de ses fonctions Le nombre de kilomètres parcourus par année par les bénéficiaires de la garantie dans le cadre de leurs fonctions avec des véhicules autres que ceux appartenant à l'assuré est estimé à 25.000 Km
- Lot 3
- 3 : Responsabilité générale. L'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui peut incomber à l'assuré par application des règles du droit civil, du droit administratif et en général des règles législatives ou réglementaires en vigueur ou d'engagements contractuels à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers du fait de ses activités. La garantie du contrat est acquise également aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du propriétaire d'immeubles. Sont notamment garanties les conséquences financières de la responsabilité pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages causés à autrui par toutes les personnes participant à son exploitation ou à son activité, par tous les biens et tous les animaux dont l'assuré a la propriété la garde ou l'usage
- Lot 4
- 4 : Protection juridique et fonctionnelle. Le contrat a pour objet, dans le cadre des lois n°83-634 du 13 juillet 1983, n°96-1093 du 16 décembre 1996, n°2000-647 du 10 juillet 2000 et n°2002-276 du 27 février 2002, n°2003-239 du 18 mars 2003, n 2024-247 du 21 mars 2024 et tous autres textes législatifs ou réglementaires, de prendre en charge : - La défense de l'assuré pour toute mise en cause ou en cas de réclamation amiable ou contentieuse, - Le recours que l'assureur doit intenter pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice, la restitution de biens, la reconnaissance de droits non prescrits ou toute autre réparation. - Les condamnations civiles prononcées contre l'agent poursuivi par un tiers pour faute de service dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable. Art 11 Loi 83-634 du 13/07/1983 - La protection de l'agent et/ou de l'élu contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions ainsi que dans le cas où il a fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Art 11 Loi 83-634 du 13/07/1983 - L'indemnisation des préjudices corporels, matériels et immatériels subis par l'agent ou l'élu dans l'exercice de ses fonctions ou par sa famille dans le cadre des dispositions applicables
- Lot 5
- 5 : Cyber risques. Le contrat a pour objet de garantir les conséquences financières de toute atteinte, selon la définition du contrat, survenue suite à un acte malveillant commis dans l'intention de nuire à l'assuré. Les conséquences d'une erreur de manipulation ou d'un dysfonctionnement du système d'information ou les effets du courant sont également garantis par le contrat
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SuivreRéférence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-79653
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-79653 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 8 juillet 2024
- Dernière publication
- 8 juillet 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 20007318700011
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Siaep du Nord Ouest Charente