Prestations de conseils juridiques

Date limite de réponse26 juil. 2024clos, publié le 2 juillet 2024

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée48 mois

Le besoin

Objet: Prestations de conseils juridiques
Description: L'accord-cadre a pour objet : - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, - un accompagnement lors de réunions ou négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature, - ou toute autre prestation à caractère juridique. Sont expressément exclus les prestations en matière de contentieuse et études liées à une procédure contentieuse ou dont le risque contentieux est fortement probable. Les prestations portent notamment sur les domaines suivants : -Droit public, droit des collectivités territoriales et de leurs établissements -Droit de la propriété des personnes publiques -Droit de la fonction publique et droit du travail -Droit privé (assurance, maritime, fiscal, pénal, des sociétés, environnement, RGPD, propriété intellectuelle ...)
Durée: 48 mois
Lieu d'exécution: Hôtel du Département - CS 56101 - Quai Jean Moulin 76101 - Rouen · département : Seine-Maritime (76)
Variantes: non autorisées

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Référence, sources et dates de publication