Mise En oeuvre De Servitudes Legales De Passage Et D'Amenagement Sur Des Infrastructures Dfci Inscrites Au Pidaf Esterel

Objet

Mise En oeuvre De Servitudes Legales De Passage Et D'Amenagement Sur Des Infrastructures Dfci Inscrites Au Pidaf Esterel

Description

La plupart des infrastructures de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) ont été créées dans un souci légitime de meilleure protection des massifs forestiers suite à plusieurs épisodes de feux catastrophes. A ce titre, l'Etat a prescrit l'élaboration de Plans Intercommunaux de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF) pour les massifs forestiers du Sud-Est de la France métropolitaine. Le PIDAF est une déclinaison territoriale du Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie (PDPFCI), document traduisant à l'échelon départemental la stratégie de DFCI. La création de ces infrastructures DFCI, s'est faite, la plupart du temps, sans prise en compte du statut foncier de leur emprise ni formalisation de leur existence juridique. La sélection et la formalisation du statut juridique des infrastructures sont des étapes indispensables pour garantir la pérennité de l'action d'aménagement et de gestion des massifs assurées par les collectivités

Lieu d'exécution

90, IMPASSE LOUIS-JOSPEH VICAT 83600 - FREJUS · département : Var (83)

Variantes

non autorisées

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Code CPV

Services scientifiques et techniques dans le domaine de l'ingénierie, code 71350000

Prix habituel

montants de référence du code 71350000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte