Le besoin
- Objet
- Assistance Dans Le Cadre Des Missions Annuelles De Contrôle De L'Autorité Concédante
- Description
- L'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l'Autorité concédante assure le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Elle a la possibilité de procéder à la réalisation d'audits sur site et d'obtenir la mise à disposition de toutes informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice du contrôle
- Durée
- 12 mois
- Accord-cadre
- oui
- Lieu d'exécution
- SDEC ENERGIE Esplanade Brillaud de Laujardière CS75046 14077 - CEDEX 5 · département : Calvados (14)
- Variantes
- non autorisées
La durée vaut pour les 2 lots.
Suivez cet appel d'offres : sa date limite dans votre agenda, ses mises à jour dans votre compte.
SuivreRésultat
1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 24-41906 (nouvel onglet)paru le 9 avril 2024 | marché non retrouvé pour ce résultat |
Avant cet appel d'offres
Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.
Identité
- Code CPV
- Services d'audit, code 79212000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79212000
- Code CPV
- Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux, code 79200000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79200000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-7329
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-7329 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 23 janvier 2024
- Dernière publication
- 23 janvier 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 20004593800012
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Sdec Energie
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 24-7329, paru le 23 janvier 2024