Prestation de suivi et contrôle technique, commercial, financier et juridique des contrats de Délégation de Service Publique du Haut Débit et Très Haut Débit.

Objet

Prestation de suivi et contrôle technique, commercial, financier et juridique des contrats de Délégation de Service Publique du Haut Débit et Très Haut Débit.

Description

Prestation de suivi et contrôle technique, commercial, financier et juridique des contrats de Délégation de Service Publique du Haut Débit (RIP1G) et Très Haut Débit (RIP 2G) pour les années d'exécution 2023,2024 et 2025 et la conformité aux engagements contractuels ainsi que proposer des axes de développement et d'amélioration des services publics délégués. Il s'agit d'un accord-cadre composite passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique s'exécutant pour partie en marché ordinaire pour le suivi annuel de la Délégation de Service Public (analyse des rapports périodiques, comité de suivi annuel et comité de pilotage annuel) et pour l'autre partie en accord-cadre à bon de commande avec un maximum de 50 000euro(s)HT pour toute la durée de l'accord-cadre pour la rédaction de notes de synthèse, réunions exceptionnelles, analyse d'un avenant, rédaction d'un avenant et missions d'études. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du contrat.

Durée

36 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

Département de la Charente-Maritime 85 Boulevard de la République CS60003 17000 LA ROCHELLE · département : Charente-Maritime (17)

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent sûr ; 2 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Prestations de services pour la collectivité, code 75200000

Prix habituel

montants de référence du code 75200000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte