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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département 28
Ddfip 28Procédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 18 juin 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 mois
Le besoin
- Objet
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département 28
- Description
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département d'Eure-et-Loir
- Durée
- 36 mois
- Accord-cadre
- oui
- Lieu d'exécution
- DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
- Variantes
- non autorisées
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 90 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-70948
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-70948 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 18 juin 2024
- Dernière publication
- 18 juin 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 13001016800016
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 24-70948, paru le 18 juin 2024