Mission d'assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d'expropriation concernant l'opération de rénovation urbaine du quartier de Marcou

Objet

Mission d'assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d'expropriation concernant l'opération de rénovation urbaine du quartier de Marcou

Description

Le présent accord-cadre est conclu par CERGY PONTOISE AMENAGEMENT en sa qualité de mandataire de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise. L'objet du présent accord cadre à bons de commande, sera d'assurer les prestations suivantes : - Accompagnement de CPA dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation - Mise en oeuvre de la procédure d'obtention de l'ordonnance d'expropriation et suivi (Demande de transmission du dossier au juge de l'expropriation, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation) - Procédure de fixation judicaire des indemnités en première instance et fixation des indemnités : - Etablissement des offres et constitution des mémoires, négociations, - Saisine du juge, - Transport sur les lieux et audience publique, - Jugement fixant les indemnités - Assistance si saisine du juge de l'expropriation par l'exproprié, - Paiement, consignation et déconsignation, - Suivi appel en cassation et éventuelle procédure d'expulsion - Mission d'assistance juridique générale L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur de 800 000 euro(s) HT; L'accord-cadre à bons de commande est Mono-attributaire

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

non prévue

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Valeur technique de l'offre : 60 points ; Prix : 40 points

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte