Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques des services du SEDIF. Echanges par courriel aux adresses communiquées au Titulaire lors de la commande.

Date limite de réponse31 juil. 2024clos, publié le 14 juin 2024

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

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Lots

Lot 1: Le lot 1 est conclu pour un montant maximum annuel de 100 000 euro(s) HT. Il concerne notamment les domaines d'activités suivants : - fonctionnement et gestion administrative du SEDIF et de ses assemblées délibérantes (communication de documents administratifs, communication institutionnelle, etc.) et actions administratives et civiles afférentes ; - droit et contentieux électoral (problématiques de mandats) ; - droit de l'intercommunalité (évolution du périmètre syndical et ses incidences : adhésions, retraits, gestion administrative et financière de ces impacts, conventions correspondantes, etc.) ; - finances publiques (redevances liées à l'activité du SEDIF, problématiques de TVA, etc.) ; - appui dans les relations avec les corps de contrôle (contrôle de la chambre régionale des comptes, etc.) ; - dommages de travaux publics ; - droit de l'urbanisme ; - droit de la domanialité publique et privée.
Lot 2: Le lot 2 est conclu pour un montant maximum annuel de 70 000 euro(s) HT. Il concerne qui recouvre, notamment, les domaines d'activités suivants : - consultation, passation et exécution des contrats de la commande publique, hors problématiques liées aux questions assurantielles et de construction et hors contrôle de l'exécution du contrat de DSP et du futur contrat de concession, - ventes d'eau en gros.

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Référence, sources et dates de publication