Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Lot

Objet

Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Lot

Description

Procédure organisée en application du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire, des articles L 827-1 à L 827-12 du code général de la fonction publique et du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en place d'une couverture de prévoyance au profit des agents du Département du Lot. Les personnels intéressés sont les agents permanents et non permanents, assistants familiaux. Les garanties de protection sociale complémentaire demandées sont : risques d'incapacité temporaire de travail, invalidité, et pour les options : maintien du RI à 95%, décès, perte de retraite, rente d'éducation

Début prévu

1er décembre 2024

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Maîtrise financière du dispositif : 25 points ; Degré effectif de solidarité entre les adhérents : 10 points ; Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 10 points ; Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 55 points

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Code CPV

Services d'assurance, code 66510000

Prix habituel

montants de référence du code 66510000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte