Accord cadre de prestations juridiques - relance du lot 4

Objet

Accord cadre de prestations juridiques - relance du lot 4

Description

Lot 4 : Représentation en justice ou défense des intérêts des mineurs lorsque le Département du Nord les représente, hors déclarations judicaires de délaissement parental et retraits de l'autorité parentale. Le besoin est détaillé au CCTP. Il s'agit d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu avec un seul opérateur économique. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, lors de la survenance du besoin. Montant minimum du lot 4 : sans. Montant maximum du lot 4 pour la durée du marché : 2 600 000 euro(s) TTC

Durée

12 mois

Début prévu

1er janvier 2025

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Le marché est reconductible 3 fois tacitement pour 12 mois »

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

environnemental

Critères d'attribution

Valeur technique : 40 points ; Prix : 60 points

Aucun marché précédent sûr ; 6 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

1,3 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis