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Fourniture de cheques d’accompagnement personnalise-.

Date limite de réponse24 juin 2024clos, publié le 28 mai 2024

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Le besoin

Objet: Fourniture de cheques d’accompagnement personnalise-.
Description: Par le décret n° 99-862 du 6 octobre 1999, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés : « Chèques d’accompagnement personnalisé » (ou CAP). Ils constituent un moyen de paiement auprès des commerçants ou organismes affiliés, c’est-à-dire auprès des organismes qui ont accepté ce moyen de paiement, pour acquérir des biens et des services dans les domaines énumérés de manière non limitative par l’article 138 de la loi précitée que sont l’alimentation, l’hygiène, l’habillement et les transports, les actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs, ou encore l’hébergement. Références à la nomenclature européenne (CPV) : 22459000-2 / Tickets-.
Accord-cadre: oui
Lieu d'exécution: CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE TROYES
Variantes: non autorisées

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Référence, sources et dates de publication