Réalisation et traitement de l'enquête annuelle du supplément de loyer de solidarité (SLS) et de l'enquête biennale de l'occupation du parc social (OPS)

Moselis OPH MoselleProcédure ouverteServices

Attribuémontant non publiéà entreprise retenue non identifiée

Date limite de réponse24 juin 2024clos, publié le 24 mai 2024

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Le besoin

Objet: Réalisation et traitement de l'enquête annuelle du supplément de loyer de solidarité (SLS) et de l'enquête biennale de l'occupation du parc social (OPS)
Description: Conformément à l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la règlementation impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année les locataires du parc conventionné sur leur situation familiale et financière, susceptibles de payer un SLS. Le supplément de loyer de solidarité s'applique dès lors que les ressources sont supérieures dans une certaine proportion aux plafonds définis pour l'attribution des logements sociaux. Conformément à l'article L.442-5 du CCH, la règlementation impose aux bailleurs sociaux d'enquêter tous les 2 ans les locataires sur leur situation familiale et financière en vue de transmettre à l'Etat des renseignements statistiques sur l'occupation du parc social. MOSELIS souhaite externaliser la réalisation des enquêtes SLS et OPS
Prolongation: possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois
Variantes: non autorisées

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Résultat publié	Marché	Titulaire	Attribué le	Montant
résultat 24-87719 (nouvel onglet)paru le 26 juillet 2024	Lot LOT-0000marché non retrouvé, lu dans le résultat	entreprise retenue non identifiée	non publiée dans l'annonce	montant non publié

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